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Priorité dans une indivision : critères et règles de fonctionnement
Un indivisaire qui détient la majorité des parts ne peut pas imposer sa volonté au détriment des autres. Même si certains rêvent d’une position dominante, la loi reste sourde à ces ambitions : pas de passe-droit, pas de hiérarchie spontanée. …
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Responsabilité financière en cas de dégâts des eaux : qui règle la facture ?
Un dégât des eaux n’a rien d’un simple incident domestique : il peut ouvrir la porte à une cascade de complications, où chaque acteur, locataire, propriétaire, voisin, syndic, se retrouve soudain sur le devant de la scène. La convention IRSI, …
Bail avantageux : tout savoir pour optimiser son contrat de location
Certains contrats de location imposent des clauses plus strictes que la loi ne l’exige, limitant la flexibilité du locataire ou du propriétaire. Des dispositifs légaux permettent pourtant d’ajuster la durée du bail, le montant du dépôt de garantie ou les …
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Fonctionnement de l’assurance garantie loyer impayé : ce que vous devez savoir
Refuser la couverture à un locataire en CDD, même solvable, n’a rien d’exceptionnel pour certaines compagnies. Ailleurs, c’est une franchise de plusieurs semaines qui s’impose avant le moindre remboursement. D’un assureur à l’autre, le tarif grimpe ou s’adoucit, selon l’adresse …